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eBook details

Title: Les rapports entre autorités de régulation en matière de concurrence
Author : Mourad Medjnah
Release Date : January 01, 2013
Genre: Law,Books,Professional & Technical,Business & Personal Finance,Finance,
Pages : * pages
Size : 4345 KB

Description

Parce que le droit suit le mouvement du marché et compte tenu de la réalité économique des secteurs régulés, la quête d'une réelle efficacité des autorités de régulation et d'une meilleure protection de la sécurité juridique des acteurs de marché (entreprises et consommateurs) commande d'adopter une nouvelle conception de régulation, selon laquelle des rapports équilibrés entre les deux types de régulateur doivent progressivement laisser place à un processus d'intégration des régulateurs sectoriels au sein du régulateur commun de la concurrence.